Politique

Contraintes aux activités commerciales

Contexte

Le Laboratoire est un organisme fédéral canadien à but non lucratif fondé pour promouvoir la conformité et l’interopérabilité des solutions et des composants d’identité numérique. Il vise à promouvoir l’adoption de solutions d’identité numérique centrées sur l’utilisateur en poursuivant les objectifs suivants en collaboration avec les clients et les parties prenantes du Laboratoire:

  • Sensibilisation et éducation à l’état de l’art, aux défis et aux opportunités de l’identité numérique;
  • Découverte de solutions, de composants et de normes d’identité numérique;
  • Expérimentation de solutions, de composants et de normes d’identité numérique;
  • Intégration de solutions et de composants d’identité numérique dans des solutions et des plates-formes plus grandes;
  • Assurance de la qualité de la mise en œuvre en tirant parti des solutions, des composants et des normes d’identité numérique;
  • Confiance dans la conformité d’une mise en œuvre particulière, évaluée par rapport aux normes ou spécifications liées à l’identité numérique.

Par conséquent, la portée des activités approuvées pour le Laboratoire comprend:

Objectif visé Activités du Laboratoire
Sensibilisation et éducation
  • Développer et maintenir le savoir interne de «l’état de l’art» concernant l’identité numérique et le partager avec les parties prenantes du Laboratoire.
  • Conception et déploiement d’un portail de formation du Laboratoire lié à l’identité numérique pour inclure:
    • Comptes-rendus de «l’état de l’art» en matière d’identité numérique;
    • Système de gestion de l’apprentissage (LMS) lié à l’identité numérique; et
    • Programme de visites interactives d’identité numérique pour personnaliser davantage l’opportunité d’apprentissage.
Découverte
  • Hébergement de solutions et de composants liés à l’identité numérique (toujours à l’exclusion des données de production) dans l’infrastructure de banc d’essai du Laboratoire.
  • Tenir à jour un catalogue des bancs d’essai disponibles au Laboratoire.
Expérimentation
  • Fournir un environnement technologique dédié aux abonnés du Laboratoire leur permettant d’accéder facilement à des «bancs d’essai privés» à des fins d’expérimentation, d’intégration, de test et d’assurance qualité.
  • Faciliter et mener des «expériences de cas d’utilisation» en tirant parti des solutions et des composants d’identité numérique existants.
Intégration
Assurance qualité
Confiance
  • Fournir des services d’évaluation de l’état de préparation, de test et de certification en conformité avec des normes1 et spécifications d’identité numérique, comme le cadre pancanadien du CCIANMC 2.

 

Afin de préserver son rôle de tiers de confiance neutre dans l’écosystème de l’identité numérique, il est important que le Laboratoire ne s’engage pas dans des activités commerciales qui mettraient en péril sa capacité à remplir son rôle.

La présente politique porte sur les activités commerciales que le laboratoire ne doit pas exercer et les autres activités commerciales que la direction peut exercer, sous réserve de l’autorisation préalable du conseil d’administration.


Objectif

L’objectif de cette politique est de décrire les activités commerciales interdites et les activités commerciales nécessitant l’autorisation préalable du conseil d’administration.


Application

Cette politique est adoptée sous l’autorité du conseil d’administration du Laboratoire et s’applique à la fourniture de services par le personnel du Laboratoire, y compris les sous-traitants du Laboratoire.


Énoncé de politique

Activités commerciales interdites. Le Laboratoire ne doit pas:

  1. Agir en tant que revendeur de solutions d’identité numérique, recevoir des commissions, des redevances ou tout autre avantage financier résultant directement des ventes réalisées par les membres ou les clients du Laboratoire;
  2. Développer des solutions d’identité numérique avec l’intention de commercialiser, directement ou indirectement;3
  3. Agir en tant que maître d’œuvre, sous-traitant ou prestataire de services professionnels auprès des fournisseurs soumettant des propositions en réponse à des appels d’offres ou d’autres processus d’approvisionnement concurrentiels pour les systèmes de production liés à l’identité numérique;
  4. Fournir des conseils spécifiques aux clients sur les mesures correctives nécessaires à prendre en cas de non-conformité à un schéma de certification.

Fournisseur de services aux tiers. Par exception à l’interdiction précédente et dans les situations où un appel d’offres demande à un soumissionnaire d’obtenir des certifications tierces, des validations dans le cadre du produit livrable, ou d’héberger une mise en œuvre de référence, le Laboratoire peut participer, mais seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies:

  • Le Laboratoire refusera les demandes des soumissionnaires de conclure un accord d’exclusivité; et
  • Le Laboratoire offrira exactement le même service au même prix, termes et conditions générales à toutes les autres entreprises concernant le même processus d’approvisionnement.

Activités périphériques. Dans les situations où une organisation du secteur public ou privé demande au Laboratoire d’offrir ou compléter des activités périphériques, une résolution ordinaire du conseil d’administration doit être obtenue avant l’exécution de toute entente à cet effet. Une activité périphérique est une activité non interdite dans le cadre de cette politique qui sort du cadre des activités du Laboratoire répertoriées dans la section «Contexte» à la page 1 de la présente politique. Les administrateurs représentant la catégorie des membres du secteur privé s’abstiennent de voter sur cette résolution. Aux fins de cette règle, une «activité commerciale périphérique» est une activité qui n’entre pas dans le champ d’application des «activités du Laboratoire» telles qu’énumérées dans la section «Contexte» à la page 1 de la présente politique.


 

1 La planification opérationnelle actuelle vise à ce que le Laboratoire soit certifié ISO 17065 (Évaluations de la conformité – Exigences pour les organismes certifiant des produits, des procédés et des services) par le Conseil canadien des normes d’ici la fin 2021.

2 Le «Cadre de confiance pancanadien» et «CP» sont des marques de commerce déposées par CCIAN.

3 Le «principal développement» au Laboratoire doit être l’élaboration de la plate-forme de gestion des bancs d’essai utilisée par le Laboratoire pour servir les parrains des bancs d’essai et les abonnés du Laboratoire. Pour plus de clarté, le «développement» exclut les expérimentations où le Laboratoire peut faciliter ou mener des expériences de cas d’utilisation impliquant la technologie, les solutions et les composants d’identité numérique existants.