Contraintes aux activités commerciales

Contexte

Le Laboratoire de confiance numérique du Canada (« LabCN ») est un organisme fédéral canadien à but non lucratif visant à renforcer la cybersécurité en favorisant des justificatifs numériques sûrs et conviviaux. LabCN estime que les meilleures solutions nécessiteront une approche collaborative avec de multiples participants dans l’ensemble du système économique, et il s’engage à faciliter cette approche au moyen de projets cocréés dans les cinq zones d’impact suivantes:

1. Promouvoir une meilleure compréhension de l’identité et des justificatifs numériques sûrs, conviviaux et sécuritaires.
2. Développer les talents et les capacités en matière d’identité et de justificatifs numériques dans l’ensemble de la société canadienne.
3. Promouvoir des processus d’émission et d’enrôlement des justificatifs numériques qui sont efficaces, efficients et inclusifs.
4. Assurer l’interopérabilité afin que les justificatifs numériques fonctionnent à travers le Canada et à l’échelle internationale.
5. Faciliter la croissance et l’efficacité d’une communauté équipée pour vérifier les justificatifs numériques.

Afin de préserver son rôle de tiers de confiance neutre dans l’écosystème de l’identité numérique, il est important que le LabCN ne s’engage pas dans des activités commerciales qui mettraient en péril sa capacité à remplir son rôle. La présente politique porte sur les activités commerciales que le LabCN ne doit pas exercer et les autres activités commerciales que la direction peut exercer, sous réserve de l’autorisation préalable du conseil d’administration.

Objectif

L’objectif de cette politique est de décrire les activités commerciales interdites, les activités commerciales nécessitant l’autorisation préalable du conseil d’administration et les activités commerciales autorisées.

Application

Cette politique est adoptée sous l’autorité du conseil d’administration du LabCN et s’applique aux activités du LabCN et à tous services qu’il fournit.

Énoncé de politique

Activités commerciales interdites. LabCN ne doit pas:

1. Agir en tant que revendeur de solutions d’identité numérique, recevoir des commissions, des redevances ou tout autre avantage financier résultant directement des ventes réalisées par les membres ou les clients du LabCN;
2. Développer des solutions d’identité numérique commerciales avec l’intention de vendre ces solutions;
3. Fournir des recommandations sur les solutions liées à l’identité numérique à acquérir ou à implanter;
4. Fournir des recommandations sur les mesures correctives nécessaires à prendre en cas de non-conformité à un schéma de certification lorsque le constat formel de non-conformité a été établi dans le cadre d’une mission de services d’évaluation au LabCN.

Fournisseur de services aux tiers. Par exception à l’interdiction précédente et dans les situations où un appel d’offres demande à un soumissionnaire d’obtenir des certifications ou des évaluations tierces, des validations dans le cadre du produit livrable, ou d’héberger une mise en œuvre de référence, LabCN peut participer, mais seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies:

• LabCN refusera les demandes des soumissionnaires de conclure un accord d’exclusivité; et
• LabCN offrira exactement le même service au même prix, termes et conditions générales à toutes les autres entreprises concernant le même processus d’approvisionnement.

Activités périphériques. Dans les situations où une organisation du secteur public ou privé demande au LabCN d’offrir ou compléter des activités périphériques, une résolution ordinaire du conseil d’administration doit être obtenue avant l’exécution de toute entente à cet effet. Les administrateurs représentant la catégorie des membres du secteur privé s’abstiennent de voter sur cette résolution.

• Définition: une activité périphérique est une activité non interdite dans le cadre de cette politique qui sort du cadre des activités du LabCN répertoriées dans la section «Contexte» à la page 1 de la présente politique. Aux fins de cette règle, une «activité commerciale périphérique» est une activité qui n’entre pas dans le champ d’application des «activités du LabCN» telles qu’énumérées dans la section suivante de la présente politique.

Portée des activités approuvées

La portée des activités approuvées pour le LabCN comprend:

Publication

Cette politique doit être publiée sur le site Internet du LabCN.

Modifications de la politique

Les modifications à cette politique nécessitent une résolution ordinaire du conseil d’administration.

Tableau des versions et des modifications