Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est un processus formel et nécessaire d’évaluation de la conformité effectué par le Laboratoire afin d’identifier et d’évaluer les risques relatifs à la protection de la vie privée liés:

    • à l’utilisation d’une solution ou d’un composant de service offert par un service d’identité ou un fournisseur de technologie; ou
    • au cycle de développement d’un projet, d’un programme ou d’un système (technologie ou solution).

Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) effectuées par le Laboratoire vérifient toute application qui implique l’utilisation de renseignements personnels par rapport aux standards de l’industrie ou aux meilleures pratiques comme une exigence essentielle pour faire partie d’un réseau ou d’une chaîne d’approvisionnement ou par rapport aux obligations légales imposées par une autorité juridictionnelle, comme le RGPD en Europe, la LPRPDE au Canada et la Loi sur la protection des renseignements personnels au Québec.

Avantages pour le client

Un résultat essentiel du processus d’EFVP est la mise en place, par le client, des recommandations détaillées dans le rapport d’EFVP afin d’adhérer volontairement à un standard ou à une réglementation et/ou de se conformer à la législation fédérale ou provinciale ou au composant relatif à la protection de la vie privée du Cadre de confiance pancanadien (CCP).

Frais applicables

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Prix par EFVP :

  • RGPD : 10 000 $
  • LPRPDE (Canada) : 5 000 $
  • Provinces/États : 5 000 $

Laboratoire peut également réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour le projet de loi C-11 (Canada) ou le projet de loi 64 (Québec) pour un montant forfaitaire de 5 000 $ pour chacun.

Échéancier

4 à 6 semaines

Biens livrables

Rapport d’EFVP

Évaluation PIA